Dans quelles conditions s’applique l’exonération de la TVA lorsqu’un groupement de moyens, constitué de membres non assujettis à la taxe ou effectuant des opérations exonérées de la TVA pour raison d’intérêt général, comporte également des membres réalisant des activités soumises à la TVA sur plus de 20 % de leurs recettes taxables ?
Le rescrit fiscal du bulletin officiel des finances publiques répond à la question sur les conditions dans lesquelles s’applique l’exonération de la TVA lorsqu’un [...]
