Dans quelles conditions s’applique l’exonération de la TVA lorsqu’un groupement de moyens, constitué de membres non assujettis à la taxe ou effectuant des opérations exonérées de la TVA pour raison d’intérêt général, comporte également des membres réalisant des activités soumises à la TVA sur plus de 20 % de leurs recettes taxables ?

2022-04-13T16:46:47+02:0013 avril 2022|Jurisprudence - Législation|

Le rescrit fiscal du bulletin officiel des finances publiques répond à la question sur les conditions dans lesquelles s’applique l’exonération de la TVA lorsqu’un [...]

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