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Contrat de professionnalisation

11 janvier 2018|Les contrats de travail|

Le contrat de professionnalisation, alliant phases de formation et d’immersions professionnelles, est un outil qui peut être privilégié afin d’obtenir une main d’œuvre correspondant parfaitement aux besoins du groupement.

L’article D.6325-10 du Code du travail prévoit que « dans le cas d’un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un GE, l’entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d’exercer, pendant les périodes de mise à disposition, les missions aux 1°, 2° et 3° de l’article D. 6325-7.
L’entreprise de travail temporaire ou le GE désigne également un tuteur chargé d’exercer, en lien avec le tuteur de l’entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° de l’article D. 6325-7. Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s’appliquent pas à ce tuteur.».
Il en résulte donc que les Groupements d’Employeurs peuvent embaucher des salariés en contrat de professionnalisation au même titre et aux mêmes conditions que toute entreprise. Il faudra porter une attention particulière à la désignation par l’entreprise utilisatrice ET par le Groupement d’Employeur d’un tuteur.

Les aides possibles pour les Groupements d’Employeurs

L’absence d’aides spécifiques aux Groupements d’Employeurs

Les Groupements d’Employeurs sont éligibles aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle « dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement la personne mise à leur disposition » (L.1253-24 du Code du travail).
Il n’existe donc pas d’aide spécifique pour les Groupements d’Employeurs mais ceux-ci peuvent toutefois bénéficier des aides existantes pour les entreprises.

Les dépenses du tuteur

L’organisme collecteur de fonds de la formation professionnelle peut prendre en charge, dans la limite de 15€ par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures, les dépenses du tuteur. Cela comprend :

  • Les frais pédagogiques
  • Les rémunérations
  • Les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles
  • Les frais de transport
  • Les frais d’hébergement

Les OPCA peuvent prendre en charge, dans la limite de 230€ par mois et par salarié en contrat ou période de professionnalisation pour une durée maximale de 6 mois, les dépenses liées à l’exercice du tutorat. Le plafond de 230€ est majoré de 50% quand l’exercice du tutorat est assuré par une personne de 45 ans ou plus ou accompagnant les personnes mentionnées à l’article L.6325-1-1 du Code du travail.

La « réduction Fillon » sur les cotisations sociales

Il est possible de bénéficier de la « réduction Fillon » sur les cotisations sociales. Cette réduction est calculée sur la rémunération annuelle. Il s’agira d’une réduction des cotisations pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, retraite et allocations familiales.
Pour bénéficier de cette réduction il ne faut pas que la rémunération du salarié dépasse 1,6 fois le SMIC.

Prise en charge par l’OPCA

Les actions de formations sont prises en charge par les OPCA au titre des contrats et périodes de professionnalisation. Le financement se fera sur la base d’un forfait horaire fixé par accord conventionnel, à défaut sur la base de 9,15€ de l’heure. Les forfaits comprennent :

  • Les frais pédagogiques
  • Les rémunérations,
  • Les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles
  • Les frais de transport.

Règle spécifique: le calcul des effectifs

Les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires se référant à un effectif minimum de salariés, excepté lorsqu’il s’agit des dispositions concernant la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. (L.1111-3 du Code du travail).

 

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