Le Conseil des Ministres a adopté le 15 avril 2020 les dispositions du droit du travail aux conditions exceptionnelles liées à l’épidémie du COVID-19.
Le chômage partiel s’étend aux cadres dirigeants qui disposent selon l’article L. 3111-2 du code du travail : « des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. ».
La condition d’accès au chômage partiel pour les cadres dirigeants est la fermeture de leur établissement ou partie de l’établissement.
De plus, l’activité partielle s’applique désormais aux contrats de portage salarial à durée indéterminée qui peuvent en bénéficier pendant les périodes sans prestations à fournir à une entreprise cliente. Les modalités de calcul de leur indemnité seront fixées prochainement par décret.
Les salariés en CDI intérimaire vont pouvoir également bénéficier de ce dispositif. En effet, ils pourront être en chômage partiel pendant les périodes d’intermission et donc recevoir une indemnité calculée en incluant l’allocation complémentaire.
