La loi n°2018-84 permet désormais aux salariés de faire don de leurs jours de congé non pris à des collègues s’occupant de personnes âgées ou dépendantes. Ce nouveau dispositif de l’article L.3142-25-1 du Code du travail est applicable depuis le 15 février 2018.
Le don de jours de congés est anonyme et gratuit et est soumis à accord de l’employeur. Le bénéficiaire doit venir en aide à une personne en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Commentaire : les conditions d’appréciation de la gravité de la perte d’autonomie restent à être précisées.
