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Stockage de données personnelles sur un ordinateur professionnel

16 mars 2018|Jurisprudence|

Il est de jurisprudence constante que l’employeur puisse accéder aux fichiers stockés sur l’ordinateur professionnel du salarié sauf si celui-ci a clairement nommé le fichier comme étant « personnel ».

En l’espèce, le salarié avait renommé le disque dur « données personnelles » et invoquait cela dans le cadre de son licenciement. Toutefois dans un arrêt du 4 juillet 2012 (n°11-12.502) la chambre sociale avait retenu que cette action ne pouvait conférer un caractère personnel à tous les fichiers contenus sur le disque dur. La Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 22 février 2018 (n°588/13), a pu confirmer cette décision.