ForumCatégorie: Groupement d'Employeurs/GEIQPaiement de la taxe d’apprentissage selon régime des adhérents dans un GE agricole
Gerard-GeGerard-ge demandée il y a 10 mois

Bonjour,
Nous sommes en train de travailler sur le versement de la taxe d’apprentissage et nous nous sommes posés la question si nous  devons cotiser pour l’année 2022.
Notre GE agricole a été  exonéré en 2021 car nous avions des adhérents composés exclusivement d’agriculteurs.
D’après notre comptable, en 2022, du fait de l’intégration de nouveaux adhérents soumis à la TA et d’après le BOFIP, articles 290 à 390 et plus précisémment dans son article 300, nous serions redevable de la taxe d’apprentissage dans sa totalité dès lors qu’un de vos adhérents est soumis à la taxe d’apprentissage ou n’est pas agriculteur, ou n’est pas une SCA.
Pour 2021, dans la même configuration, pour une année complète, le coût aurait été de 5 000€. Pour 2022, compte tenu de la forte progression de nos inscriptions d’adhérents, le montant serait exponentiel.
Notre GE sera t-il ou non redevable de la taxe et dans quelle proportion, en totalité ou seulement sur la masse salariale des adhérents soumis à la taxe d’apprentissage?

1 Réponses
Admin-RHinfoGERHinfoGE Administrateur répondue il y a 10 mois

bonjour
L’expert en fiscalité de la FNGE répond : 
«  c’est presque ça !
L’article 1599 ter A du CGI stipule en dernière partie que :
Sont affranchis de la taxe : 
1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d’apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque la base annuelle d’imposition déterminée conformément aux dispositions des articles 1599 ter B et 1599 ter C n’excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ; 
2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ; 
3° Les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l’exonération, constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d’une exonération, les autres groupements d’employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail.
(la référence au Bofip étant BOI-TPS-TA-10  et non article 300)
En bref, la taxe d’apprentissage sera due à proportions des salaires de MAD sur des activités non exonérées.
Je pense que cela est juste, même si la rédaction de l’article manque de clarté ! »