Informer les institutions représentatives du personnel lors d’une mise à disposition par un Groupement d’Employeurs.
Pour mémoire, lorsqu’une entreprise adhère à un Groupement d’Employeurs, elle doit communiquer cette information à son Comité Social Economique (CSE). Ce n’est à faire qu’une seule fois, immédiatement après l’adhésion. C’est une simple information et non une consultation en référence à l’article du Code du Travail L1253-7.
Par la suite, les salariés mis à disposition par le Groupement d’Employeurs figureront dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) car l’entreprise, qu’elle ait moins de 300 salariés (C. trav., art. R. 2312-8) ou qu’elle ait au moins 300 salariés (C. trav., art. R. 2312-9) doit y faire figurer “le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure”.
Cette mention n’est obligatoire que si l’entreprise est dotée d’un CSE à compétence élargie, donc si elle a au moins 50 salariés.
Article L1253-7
Les employeurs qui adhèrent à un Groupement d’Employeurs informent les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise de la constitution et de la nature du Groupemet d’Employeurs.
