Les députés ont récemment achevé en première lecture l’examen du troisième projet de loi de finances rectificatif.

Plusieurs mesures intéressent directement les services RH :

 

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat initialement versée jusqu’au 31 juin 2020 puis proroger au 31 aout 2020 par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est de nouveau reporté au 31 décembre 2020.

Le troisième projet de loi de finance rectificative souhaite étendre l’exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales dues pour l’État et les autres administrations publiques, en particulier les établissements publics de santé ou du secteur social et médico-social. Cette exonération est étendue aux primes versées par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs agents et salariés mobilisés pour faire face à la crise sanitaire à compter du 1er juin 2020.

La suppression de la taxation des contrats courts

La taxation forfaitaire de 10 euros due sur les CDD d’usage est supprimée à compter du 1er juillet 2020.

L’exonération de cotisations patronales

Les cotisations et contributions sociales patronales sont totalement exonérées sur la période comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés dont leur activité principale est issue :

  • « Soit du secteur relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
  • Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
  • Soit dans les radios associatives et les radios indépendantes qui ont été particulièrement impactées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la diminution de leur chiffre d’affaires due à la baisse des recettes publicitaires. »

Sont aussi concernés les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale est issue de d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus relatif à l’accueil du public et interrompue en raison de l’épidémie de Covid 19.

Activité partielle

Le dispositif d’activité partielle est adapté dans le cadre de la prolongation d’état d’urgence en Guyane et à Mayotte jusqu’au 30 octobre 2020. La prise en charge de l’État versée à l’employeur est de 70% de la rémunération brute jusqu’à la fin de l’état d’urgence pour toutes les entreprises situées en Guyane et à Mayotte.