ForumCatégorie: Groupement d'Employeurs/GEIQL adhésion a une caisse de congés payés est elle obligatoire
MetinovMetinov demandée il y a 1 an

Bonjour,Nous sommes un groupement d’employeurs multisectoriel. Nous dépendons de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants – HCR (IDCC 1979) – attribution de la CCN validée par la DIRECCTE car la majorité de nos salariés sont mis à disposition d’entreprises dépendant de ce secteur. Nous avons eu demande d’entrée dans le groupement pour une entreprise de charpente dépendant elle de la Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018). Cette branche procède au paiement des congés payés des salariés par l’intermédiaire des caisses de congés payés du bâtiment.

L’adhésion à une caisse de congés payés est elle obligatoire pour l’entreprise utilisatrice, sachant que cette entreprise n’aura pas d’autre salarié que celui mis à disposition par le groupement ?

Le groupement doit-il adhérer à une caisse de congés payés pour ce salarié et gérer les CP de ce salarié par cette caisse ? Pouvons-nous régler directement les congés payés du salarié lorsque celui-ci les prend ? En est-il de même pour le versement des ICCP en fin de contrat ?

Enfin, pour éviter le travail dissimulé, les salariés du bâtiment doivent disposer d’une carte d’identification professionnelle (<https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33599  > <https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33599&gt;).

Est-ce à nous d’en faire la demande, l’entreprise utilisatrice ou nous ne sommes pas soumis à cette démarche ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.Bien cordialement,

1 Réponses
Admin-RHinfoGERHinfoGE Administrateur répondue il y a 10 mois

Veuillez nous excuser pour les délais de notre réponse qui a nécessité d’interroger un expert…
 
 
voici en retour une réponse en mi teinte à vos interrogations.

L’article D. 3141-12 oblige l’entreprise à s’affilier à la caisse de congés payés dès lors qu’elle a une activité principale ou accessoire relevant du champ du bâtiment. C’est donc l’activité de l’entreprise qui est le fait générateur et non l’activité du salarié. A priori un groupement d’employeurs devrait en être exclu car il n’a aucune activité (ni principale ni accessoire) dans le bâtiment.

Pour ce qui concerne le chômage intempéries, les GE devraient en être exclues en application de l’article L. 1253-12 : ces indemnités ne sont pas citées par le texte. En revanche c’est le cas des entreprises de travail temporaire puisque l’article L. 1251-20 prévoit que “Le salarié temporaire mis à la disposition d’une entreprise du bâtiment ou des travaux publics… a droit à une indemnité en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice, employés sur le même chantier, en bénéficient”. Il ne faut donc pas assimiler le régime des GE avec celui des ETT.

Pour ce qui concerne la carte d’identification professionnelle l’article L. 8291-1 vise les travailleurs temporaires mais pas les GE. En revanche cet article vise “chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France”. Le salarié d’un GE effectue bien des travaux pour le compte d’une entreprise utilisatrice.Il semblerait donc qu’il lui faut cette carte. Mais l’article R. 8291-2 prévoit que la carte est délivrée par la caisse de chômage intempéries…

Pour se faire confirmer tout cela il serait prudent que votre GE s’adresse directement à la Dreets.