Comment fonctionne la prime au pouvoir d’achat ?
- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales jusqu’à 1 000 euros.
Le recours à l’incitation au versement d’une prime exceptionnelle n’est pas inédit dans son principe mais il se distingue toutefois par l’ampleur de l’exonération sociale (ni CSG, ni CRDS) et son doublement par une exonération fiscale. - Employeurs concernés et salariés bénéficiaires
Cette prime peut être versée par tous les employeurs soumis à l’obligation d’assurer leurs salariés au chômage.
La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou être réservés à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond (fixé par accord d’entreprise ou décision unilatérale).
Seuls les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (et non seulement présents dans l’entreprise dans l’entreprises au 31 décembre 2018) ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure sont concernés par le versement de la prime et non les nouveaux embauchés à partir de 2019.
L’exonération de la prime n’est ouverte qu’au titre des primes versées aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 53 946 €.
Cette rémunération doit être en effet inférieure à trois fois la valeur du SMIC calculée pour l’année 2018 sur la base de la durée légale. Le plafond de trois SMIC ne conditionne que son exonération et non le bénéfice de la prime elle-même.
Montant de la prime, exonération et date de versement
La prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges patronales et salariales dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire ainsi que d’impôt sur le revenu, dans la mesure où celle-ci est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Il s’agit d’un montant net puisqu’il est exonéré de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Le dépassement de cette limite entraîne l’assujetissement du surplus à cotisations, contributions et impôts sur le revenu. Le montant de la prime peut être modulé en fonction de 4 critères : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou encore la durée de travail prévue au contrat.
Pour garantir l’effectivité de la mesure, la prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, à des primes conventionnelles procédant d’accords de branche ou à des primes résultant du contrat de travail.
Modalités de mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’instauration et les modalités de la prime (le montant, le plafond, le champ des bénéficiaires) doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe conclu selon les modalités prévues pour la mise en place de l’intéressement (accord avec les délégués syndicaux, avec le comité d’entreprise ou le CSE ou à la majorité des 2/3 des salariés).
Les modalités de mise en place peuvent également être fixées par décision unilatérale de l’employeur seulement si cette décision intervient au plus tard le 31 janvier 2019.
Dans ce cas de figure, le CSE, le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent doivent être informés par l’employeur de cette décision, le 31 mars 2019 au plus tard.
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE
N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Date d’application : 11 décembre 2018
NOR : SSAS1900388J
Classement thématique : Sécurité sociale : organisation, financement Publiée au BO : oui
Déposée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : oui
La ministre des solidarités et de la santé
Le ministre de l’action et des comptes publics
à
Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Catégorie : Interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.
Résumé : La présente instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévue à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales pour certaines primes exceptionnelles respectant les conditions prévues par cet article.
Mots-clés : Sécurité sociale – prime exceptionnelle – cotisations et contributions sociales – exonération
Textes de référence :
Article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Annexe : Questions/réponses
Diffusion : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) assurant la diffusion auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) assurant la diffusion auprès des mutualités sociales agricoles.
L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues par cet article.
Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les employeurs à accorder des primes exceptionnelles de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Cet objectif explique que la loi fixe les limites et conditions strictes de cette exonération exceptionnelle en ce qu’elle porte sur la totalité des cotisations, contributions, impôts et taxes de toute nature.
Notamment, afin que cette mesure permette une augmentation effective du pouvoir d’achat pour les salariés et ne se traduise par aucun effet de substitution avec la rémunération habituellement versée, la loi s’est attachée à fixer des règles simples et recherchant le versement rapide d’une rémunération supplémentaire ciblée autant que possible vers les salariés les plus modestes de l’entreprise.
La présente instruction apporte, sous la forme d’un questions-réponses annexé, des précisions au regard des principales interrogations formulées sur les conditions d’attribution et de versement de la prime prévues par la loi.
Il est important que les questionnements qui ne trouveraient pas de réponses dans la présente instruction puissent être relayés rapidement vers mes services.
Je vous remercie donc de l’attention que vous voudrez bien porter à ce sujet et vous demande de bien vouloir orienter les usagers (employeurs et salariés) s’interrogeant sur le dispositif vers les moyens d’informations mis à leur disposition.
LIGNOT-LELOUP, Directrice de la sécurité sociale
