Une ordonnance a été publiée, samedi au Journal Officiel élargissant et précisant le régime d’activité partielle. Cette ordonnance complète le décret du 25 mars 2020.

Les modifications apportées sont les suivantes, concernant :

  • Le calcul de l’indemnisation
Dispositions antérieures à l’ordonnanceDispositions apportées par l’ordonnance
Régime d’équivalence
  • La base pour déterminer le calcul des heures à indemniser concernant le chômage partiel était soit la durée légale soit le nombre d’heures rémunérées.
  • L’ordonnance prévoit de tenir compte des heures d’équivalences dans le calcul de l’indemnisation du chômage partiel.
Salarié à temps partiel
  • L’ordonnance a précisé que l’: « Indemnisation ne peut être inférieur au taux horaire du Smic ».
Contrat de professionnalisation
  • Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ne pouvaient percevoir une allocation d’activité partielle supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur.
  • Indemnité horaire d’activité partielle versée par l’employeur doit être d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable. Le plancher horaire de 8,03 ne leur est pas applicable.
Salarié en formation
  • Les salariés en formations percevaient une indemnisation pouvant atteindre 100% de leur rémunération.
  • Les salariés en formation perçoivent l’indemnisation de droit commun soit 70% du salaire brut et 84% du salaire net au titre de l’allocation de chômage partiel.
Salarié en forfait-jours
  • Ouverture de l’activité partielles au salarié forfait-jours
  • L’ordonnance précise qu’au titre de l’indemnité et l’allocation de chômage partiel, le nombre d’heures pris en compte sont celles effectuées en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées. Les modalités de la conversion seront précisées par décret.
  • L’élargissement du dispositif
Les nouveautés apportées par l’ordonnance
Entreprises publiques
  • Les entreprises publiques s’assurant elle-même contre le risque de chômage sont admises à bénéficier de l’activité partielle. Les sommes mises à la charge de l’assurance chômage seront alors remboursées par les entreprises concernées dans des conditions qui seront définies par décret.
Salariés des particuliers employeurs
  • Les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et les assistants maternels pourront bénéficier du dispositif d’activité partiel à titre temporaire et exceptionnel.
Entreprises étrangères
  • Les entreprises étrangères qui ne comportent pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire français peuvent bénéficier de l’activité partielle seulement si elles relèvent du régime français de sécurité sociale et de l’assurance chômage.
Ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle