Le troisième volet de la loi de finances pour 2020 prévoit des mesures afin d’aider les entreprises en difficulté économique durant la crise.
Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif de ces mesures.
| Mesure | Contenu | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Exonération de cotisations sociales patronales | Les employeurs de moins de 250 salariés relevant de certains secteurs comme le tourisme, la restauration, l’hôtellerie, l’évènementiel etc, peuvent bénéficier d’exonération de cotisations patronales lorsqu’ils ont été “particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie entre le 1er février et le 31 mai 2020”. Il en est de même pour les employeurs de moins de 10 salariés ayant dû stopper leur activité durant l’épidémie et relevant d’autres secteurs que ceux décrits ci-dessus. | Dans l’attente d’un décret |
| Aide au paiement de cotisations | Une aide au paiement de cotisations et contributions sera allouée aux employeurs bénéficiant de l’exonération de cotisations sociales. | Dans l’attente d’un décret |
| Plan d’apurement et remise de dette | Un plan d’apurement conclu avec les Urssaf est mis en place pour les employeurs ayant encore des cotisations sociales à régler au 30 juin 2020. | Dans l’attente d’un décret |
| Aide aux employeurs d’apprentis ou contrat de professionnalisation | Une aide sera versée aux employeurs d’apprentis au cours de la première année du contrat. L’aide est également versée aux entreprises de 250 salariés justifiant de certaines conditions liées à l’apprentissage. De plus, cette aide s’applique aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. | Dans l’attente d’un décret |
| Les apprentis n’ayant pas trouvé d’employeur | Un centre de formation d’apprentis peut dispenser pendant une durée de 6 mois (contre 3 mois auparavant) une formation à un apprenti n’ayant d’employeur. | Concerne les cycles de formations débutant du 1er aout au 31 décembre 2020. Dans l’attente d’un décret |
| Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) | Date limite de versement de la PEPA est repoussée au 31 décembre 2020. | Immédiate |
| Contrôles Urssaf | Les Urssaf peuvent mettre fin avant le 31 décembre 2020 aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi des lettres d’observation. | Immédiate |
| Taxation des contrats courts | Suppression de la taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage. | 1er juillet 2020 |
