Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation (Soc, n°17-10.035) a eu à se prononcer sur le fait de savoir à quelle date il faut se placer pour savoir si la rétractation du salarié est intervenue dans le délai de 15 jours prévu à l’article L.1237-13 du Code du travail.
La Cour a estimé que c’est la date d’envoi du courrier de rétractation qu’il faut retenir et non la date de réception.
