Conséquences des dépassements de seuil d’effectifs 10, 50, 300 salariés dans un Groupement d’Employeurs
Conséquences des dépassements de seuil d’effectifs 10, 50, 300 salariés dans un Groupement d’Employeurs
Le Groupement d’Employeurs doit respecter certaines obligations juridiques et sociales supplémentaires pour assurer le respect des droits des salariés et le bon fonctionnement de la structure selon son effectif de salariés.
- Affiliation à une caisse de retraite complémentaire : à partir de 10 ETP, le groupement d’employeurs doit obligatoirement adhérer à une caisse de retraite complémentaire pour ses salariés, afin de leur garantir une retraite supplémentaire.
- Application de la loi sur l’emploi : si le GE atteint ou dépasse 11 salariés ETP, il doit appliquer les dispositions de la loi sur l’emploi, qui prévoit notamment des règles sur la durée légale du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, etc.
- Élections professionnelles du CSE : à partir de 11 salariés ETP, le GE doit organiser des élections professionnelles pour élire les représentants du personnel, qui seront chargés de défendre les droits des salariés et de négocier avec l’employeur.
- Obligation de négocier un accord collectif : si le GE atteint ou dépasse 50 salariés ETP, il doit obligatoirement négocier un accord collectif avec les représentants du personnel, afin de définir les conditions de travail, les rémunérations, les avantages sociaux, etc.
- Délégation unique du personnel : Si le GE a moins de 300 salariés ETP, il peut mettre en place une délégation unique du personnel (DUP), qui regroupe les fonctions des différentes instances représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule et même instance.
