Le 12 juillet 2018 la Cour de cassation (n°16-26.844) a considéré que les partenaires sociaux avaient outrepassé leurs compétences en intervenant dans le domaine de la loi.
L’accord du 10 juillet 2013 sur « la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires » a mis en place un CDI spécifique pour les intérimaires. Cet accord a été étendu par arrêté du 22 avril 2014.
Selon la cour de cassation les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour créer une nouvelle catégorie de contrat de travail. Certes la loi Rebsamen du 17 août 2015 a donné un fondement à ce type de contrat mais celle-ci n’est pas rétroactive. La question se pose alors de la validité des contrats conclus antérieurement.
En effet, l’accord a créé « une catégorie nouvelle de contrat de travail, dérogeant aux règles d’ordre public absolu qui régissent, d’une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d’autre part, le contrat de mission ».
C’est désormais le Conseil d’État qui va se prononcer sur la légalité de l’arrêté d’extension. Dans l’hypothèse où il annulerait l’arrêté, les CDI conclus avant la loi Rebsamen n’auraient plus de fondement juridique et seraient alors requalifiés en CDI de droit commun. Le CE pourrait aussi moduler les effets de sa décision dans le temps.
