La fiche de communication
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En présence de Madame Muriel Pénicaud ministre du Travail, le CESE par l’intermédiaire de son rapporteur,  Monsieur Patrick LENANCKER a présenté le 13 novembre 2018 11 préconisations. Ce rapport fait suite à la saisine d’Edouard PHILIPPE au printemps dernier.

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Le CESE développe dans cet avis quatre champs de préconisations en vue de renforcer l’attractivité des groupements d’employeurs et leur capacité à se structurer.

AXE 1 : Reconnaître l’utilité des Groupements d’Employeurs dans le respect de leurs principes fondateurs

  • Préconisation 1 : Réfléchir à l’identification des Groupements d’Employeurs à partir d’une extension du code APE,
  • Préconisation 2 : Développer une démarche paritaire d’observation et d’analyse des pratiques des Groupements d’Employeurs,

AXE 2 : Promouvoir des initiatives responsables en matière d’emploi et de développement économique

  • Préconisation 3 : Inciter les branches professionnelles, fortement utilisatrices de contrats courts, à recourir à des Groupements d’Employeurs territoriaux ou sectoriels,
  • Préconisation 4 : Créer un outil numérique collaboratif, au niveau des territoires, pour recenser les besoins d’emploi à temps incomplet susceptibles de donner lieu à consolidation par les Groupements d’Employeurs,
  • Préconisation 5 : Construire des instruments de coopération entre Groupements d’Employeurs (bourse d’emplois, formation…) dans une logique de GPECT,
  • Préconisation 6 : Intégrer les Groupements d’Employeurs dans des initiatives visant à développer des espaces de « co-travail »,

AXE 3 : Renforcer le modèle économique et organisationnel des Groupements d’Employeurs

  • Préconisation 7 : Conduire une étude sur l’exonération de TVA des prestations rendues à des structures adhérentes au Groupement d’Employeurs et non soumises à cette taxe,
  • Préconisation 8 : Inciter à la création d’un fonds mutuel de garanties professionnelles et à la minoration de la cotisation AGS,
  • Préconisation 9 : Créer un fonds d’amorçage en soutien à la création de Groupements d’Employeurs dans des secteurs concernés par des emplois saisonniers et/ou à temps partiel,
  • Préconisation 10 : Étendre à certains Groupements d’Employeurs le bénéfice d’exonérations fiscales et sociales applicables aux « jeunes entreprises innovantes »,

AXE 4 : Favoriser les conditions d’un dialogue social

  • Préconisation 11 : Inciter à la négociation de clauses spécifiques « Groupement d’Employeurs » dans les conventions collectives de branches et à leur mobilisation par les CPNE.

Voir une vidéo de la séance plénière du CESE, dont le discours de la ministre du travail :

Les commentaires de la FNGE

16 ans après son dernier rapport, ce nouvel avis du CESE, voté en séance plénière le 13 novembre 2018, remet sous les feux des projecteurs les Groupements d’Employeurs. Preuve en est le nombre d’articles de presse sortit en novembre juste après le mois des compétences à temps partagé, fortement relayé par nos partenaires et notamment Pôle Emploi via son site labonneboite.pole-emploi.fr.

Différents travaux ministériels viennent également d’être commandés suite à l’avis du CESE.

La FNGE se réjouit tout particulièrement des préconisations suivantes dans la mesure où elles correspondent à des objectifs ou actions menées par la FNGE :

  • extension du code Naf,
  • création d’un observatoire,
  • outils collaboratifs pour recenser les besoins à temps partiel,
  • mise en place d’une bourse de l’emploi,
  • mixité fiscale,
  • fonds mutuel de garanties professionnelles de la solidarité financière des Groupements d’Employeurs.

Les mesures suivantes appellent quelques commentaires :

  • La préconisation n°11 du CESE qui incite à la négociation de clauses spécifiques « Groupement d’Employeurs » dans les conventions collectives de branches (soit 657 conventions en octobre 2018). Le CESE ne présume t-il pas là, non pas des bénéfices du dialogue social, mais du travail considérable pour les représentants des Groupements d’Employeurs à négocier dans chacune de ces branches …? Une intention louable mais difficile à mettre en oeuvre.
  • Autre point très attendu et réclamé depuis longtemps, la mixité fiscale, Bercy n’a jamais cédé sur ce point. Aujourd’hui, l’avis du CESE permettra t-il d’infléchir la tendance ? La FNGE a produit la procédure appliquée par les Groupements d’Employeurs belges pour appliquer la mixité fiscale. Espérons que l’étude à mener tiendra compte de cet exemple européen sur l’application de la TVA. Rappelons que d’après l’étude GESTE, un tiers environ des Groupements d’Employeurs considèrent que le régime de TVA constitue un frein, notamment pour développer le modèle de Groupements d’Employeurs public/privé et les Groupements d’Employeurs associatifs.
  • Au sujet des préconisations 4 et 5, la FNGE soutient les outils collaboratifs suggérés qui nécessitent d’être développés pour favoriser la promotion du dispositif Groupement d’Employeurs (RHinfoGE et JOB GE).
  • L’axe 3 « renforcer le modèle économique et organisationnel des Groupements d’Employeurs » serait plus pertinent en proposant aux Groupements d’Employeurs des modèles économiques de nature à assurer leur développement et non en leur offrant des subventions d’amorçage (sauf dans des cas bien spécifiques cités dans la préconisation N°9). Cela passe par la formation des responsables des pôles de gestion notamment…
  • Souhaitons à présent que ces préconisations se concrétisent comme la préconisation N°1 qui vise une extension du code APE. Cela permettra d’obtenir beaucoup plus facilement les statistiques reflétant l’évolution des Groupements d’Employeurs dans le cadre d’un observateur régulier (préconisation N°2).

Cet avis représente un signe fort de l’intérêt des pouvoirs publics en faveur des Groupements d’Employeurs et cela 2 ans après que la DGE – DGEFP aient oeuvré avec les représentants des Groupements d’Employeurs autour du séminaire “OSEZ LES GE” et que 6 amendements aient été adoptés dans la loi travail EL KHOMRI.

Remercions enfin l’équipe autour de monsieur Patrick Lenancker qui a apporté un soin extrême à l’audition des parties prenantes et la rédaction du rapport complet qui fera date en termes de référence.

Projet d’avis rapporté par Patrick Lenancker, au nom de la section du Travail et de l’emploi, présidée par Sylvie Brunet, rapport complet disponible https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2018/2018_27_groupement_employeurs.pdf

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