Le décret 2018-174 du 9 mars 2018 a revu à la baisse les majorations complémentaires en cas de retard dans le paiement des cotisations et contributions à l’URSSAF.
L’article R.243-18 du code de la sécurité sociale prévoit désormais qu’une majoration complémentaire de 0,2% du montant des sommes dues (contre 0,4% auparavant) s’ajoute à la majoration de retard de 5% par mois de retard. De plus, en cas de paiement rapide, cette majoration complémentaire est ramenée à 0,1% des sommes dues.
