patriciat demandée il y a 4 ans Bonjour,
Nous avons organisé une visite médicale pour un de nos salariés, cependant celui-ci ne s’y est pas présenté sans nous en avoir averti. Peut-on sanctionner le salarié de ne pas s’être rendu à sa visite médicale ?
Notre responsabilité peut-elle être engagée suite à ce défaut de présentation de la visite médicale ?
RHINFOGE Administrateur répondue il y a 4 ans Bonjour Patriciat,
L’employeur a une obligation de sécurité et de résultat, il doit donc organiser un service de santé du travail à l’égard de ses salariés (article L4622-1 du Code du trav).
Le salarié a l’obligation de se rendre aux visites médicales, par conséquent il commet une faute lorsqu’il ne s’y présente pas.Dans ce cas l’employeur peut sanctionner le refus du salarié de se soumettre à la visite de suivi médicale obligatoire (Cass, soc 12 mars 1987, n°84-43003).
L’employeur peut alors appliquer une des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur qui peuvent être :
– Avertissement
– Blâme
– Mise à pied
– Mutation
– Rétrogradation
– Licenciement pour faute simple, grave ou lourde
Le salarié qui ne se présente pas à la visite médicale obligatoire sans en avertir son employeur commet une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire. La sanction disciplinaire est alors décidée par l’employeur au regard du règlement intérieur. Aucune sanction pécuniaire ne peut être imputée au salarié (Article L1331-2 du Code du trav).
A noter : en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu et l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié pour absence injustifiée (Cass, soc 13 février 2019 n°17-17492).
Aussi au sujet de la responsabilité de l’employeur, celui-ci doit veiller à ce que tous les salariés soient convoqués aux visites médicales périodiques et puissent s’y rendre. Il ne pourra cependant être tenu pour responsable du refus délibéré de se soumettre aux examens médicaux des salariés.
Toutefois, dans le cas où l’employeur ne met pas en œuvre l’organisation des services de santé au travail issu des articles L.4622-1 à L.4622-7 du Code du Travail, celui-ci risque d’être puni par une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R.4745-1).
Bonne journée,
L’équipe RHinfoGE.