ForumCatégorie: Entreprises TPE/PMESalarié expatrié
Charlesdcharlesd demandée il y a 5 mois

Bonjour je souhaiterai avoir des informations à propos de l’expatriation d’un salarié concernant :

  • La paie : cotisations, salaire, exonération, prélèvement à la source;
  • Déclaration : sécurité sociale, caisse de retraite.
1 Réponses
RHINFOGERHINFOGE Administrateur répondue il y a 5 mois

Bonjour,
Un salarié expatrié est un salarié travaillant à l’étranger pour une mission d’au moins 3 mois. Dans ce cas, le salarié n’est plus sous la subordination de son employeur initial et n’est plus compté comme salarié de l’entreprise.
La Directive n°91/533/CEE du 14 octobre 1991 règlemente l’expatriation, en effet celle-ci dispose que l’avenant doit comporter les mentions suivantes :

  •  « la durée du travail exercé à l’étranger ;
  • la devise servant au paiement de la rémunération ;
  • le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés à l’expatriation ;
  • le cas échéant, les conditions de rapatriement du travailleur. »

Cotisations :  Pour un salarié affecté à l’étranger par un employeur français, les cotisations sont prises en charge en toute ou partie par l’employeur si celui-ci accepte de le faire ou y est tenu par une convention collective ou d’une autre norme le liant. Dans ce cas, la participation ne peut être inférieure à une fraction, fixé par décret, du montant total de cotisation due. La cotisation sera calculée en fonction de l’importance de la rémunération.
Article : L.762-2 du code de la sécurité sociale
Salaire : Le salarié expatrié embauché sous contrat local dispose du salaire de référence. Ce salaire supprime les compléments de salaire, les primes et les charges sociales françaises pour l’entreprise. Cependant le collaborateur peut négocier son salaire afin de compenser les frais d’expatriation.
Exonération : Le Code du Travail ne prévoit pas le versement de l’indemnité d’expatriation L’indemnité est calculée à partir d’un pourcentage du salaire de référence qui généralement varie entre 5 et 20 %. Ce taux est calculé en fonction du pays (éloignement, contexte politique, niveau économique…). Les pourcentages sont mis à jour chaque année par arrêté publié au Journal officiel.
La prime d’expatriation bénéficie d’une exonération si son versement respecte les conditions prévues par l’article 81A II du Code général des impôts, à savoir :

  • « Être versée en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.
  • Être justifiée par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins vingt-quatre heures dans un autre État.
  • Être déterminée dans son montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée au salarié compte non tenu de la prime d’expatriation.
  • Son montant ne doit pas dépasser 40 % de celui de la rémunération précédemment définie. Si votre prime ne respecte pas l’un de ces critères, vous devez la mentionner sur votre déclaration de revenus. »

PAS (prélèvement à la source) : Pour un salarié expatrié ayant un employeur en France, le prélèvement à la source s’applique. Le taux retenu varie en fonction du montant de rémunération calculée par tranche :

  •  O% : libératoire de l’impôt sur le revenu
  •  12% : libératoire de l’impôt sur le revenu
  •  20%

Sécurité sociale : Affiliation à la protection sociale où le salarié expatrié part travailler.
Cependant le salarié peut choisir de cotiser en plus à l’assurance maladie française en adhérant à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE).
Caisse de retraite : 
La retraite de base : Le salarié expatrié travaillant dans un des 28 États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtensein, ou la Suisse. Une coordination européenne est prévue et permet au salarié sur les périodes accomplies dans un États de l’UE d’être prise en compte comme si elles avaient été accomplies en France. En outre, la France a signé des accords bilatéraux de sécurité sociale avec une quarantaine d’autres États. Ces conventions prévoient la prise en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d’activité effectuées dans l’autre État. En revanche, si le salarié expatrié dans un État qui n’est pas couvert par un règlement européen ou un accord bilatéral, peut continuer de cotiser auprès de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). L’adhésion à la CFE ne dispense pas de cotisations au régime de retraite du pays dans lequel le salarié travail.
Retraite complémentaire : Le salarié continue de cotiser à 2 organismes équivalents de l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire :

  • La Caisse de retraite des expatriés (CRE) pour tous les salariés,
  • L’Institution de retraite des cadres expatriés (Ircafex) pour les cadres. Le salarié peut cotiser à ces organismes :
  • Soit par l’intermédiaire de votre employeur.
  • Soit à titre individuel.

Si l’employeur a mis en place un contrat collectif pour ses salariés expatriés auprès des Caisses de retraite CRE et Ircafex, le salarié, avec l’accord de l’employeur, peut être affilié à ces caisses.
À défaut, le salarié peut adhérer individuellement à la CRE et à l’Ircafex (sauf si ce dernier à la nationalité du pays dans lequel il est salarié). Dans les 2 cas, il doit remplir l’une des 2 conditions suivantes :

  • avoir cotisé au régime Agirc-Arrco pour une activité antérieure,
  • ou cotiser à l’assurance vieillesse de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour l’activité exercée à l’étranger.

Si le salarié adhère à titre individuel, celui-ci a 12 mois pour adhérer. Au-delà, la date d’adhésion est fixée au 1er janvier de l’année en cours, sauf à verser des majorations de retard.
Bonne journée,
L’équipe RHinfoGE.