ForumCatégorie: Entreprises TPE/PMESalarié détaché
Charlesdcharlesd demandée il y a 9 mois

Bonjour,
Je souhaiterai avoir des informations concernant le détachement d’un salarié à propos :
La paie et des déclarations notamment à la sécurité sociale et la caisse de retraite. 

1 Réponses
RHINFOGERHINFOGE Administrateur répondue il y a 9 mois

Bonjour,
Selon l’article L. 1261-3 issu de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 est considéré comme salarié détaché : « Tout salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national ».
De plus, la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018 transposé par l’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 prévoit :

  • Une nouvelle durée maximale du détachement qui est de 18 mois comprenant 12 mois avec une prolongation possible de 6 mois.
  • Une égalité de traitement en matière de rémunération : application des mêmes conditions d’hébergement que celles des travailleurs éloignés de leur lieu de travail habituel.

Actuellement le détachement peut être prévu pour une durée maximale de 24 mois sur le territoire d’un État de l’Union Européenne ou de la Suisse. Cette durée est prévue par le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application (CE) n° 987/2009.
En matière de :
Cotisation : Le salarié détaché dispose de cotisations identiques aux salariés restés en France. Il faut cependant inclure les indemnités d’expatriations et/ou de dépaysement dans l’assiettes des cotisations
SalaireLe salarié détaché dispose d’un salaire minimum qui ne peut être inférieur au SMIC, et comprenant les allocations propres au détachement.
N’entrent pas dans le salaire minimum les sommes versées pour couvrir les frais occasionnés par le détachement, elles s’ajoutent au salaire. En effet ces dépenses ne peuvent pas être mises à la charge du salarié.
Si le salaire minimum prévu par les barèmes conventionnels, qui correspond à l’emploi effectivement occupé en France, lorsqu’il est plus favorable que le SMIC alors il doit être appliqué. Pour l’application du barème conventionnel, le positionnement des salariés détachés dans la grille de classification dépend de leurs conditions spécifiques d’emploi en France.
Sanctions : « En cas de non-respect du SMIC, ou du non-paiement total ou partiel du salaire minimal conventionnel, la prestation de services peut être suspendue pour une durée pouvant atteindre un mois. Le défaut de respect de ces dispositions est passible d’une contravention de 5ème classe (dont le montant est compris entre 750 et 1 500 €). »
Exonération : Les salariés qui sont détachés à l’étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France bénéficient de règles particulières d’imposition (exonération totale ou partielle de leur salaire). À condition de remplir les conditions définies par les textes de loi :

  • BOFIP exonération totale ;
  • BOFIP exonération partielle ;
  • L’article 81 A du Code Général des Impôts

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4943-PGP
PAS (prélèvement à la source): Pour les salariés détachés dans un pays autre que la France, ils restent soumis au prélèvement à la source.
Les salariés détachés en France par un employeur étranger doivent être assujettis au Prélèvement à la Source. Cela nécessite aux employeurs étrangers de s’enregistrer auprès des autorités françaises et d’accomplir chaque mois les formalités permettant le prélèvement à la source.
Sécurité sociale : Selon l’article L. 761-1du code de la sécurité sociale : « Les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l’application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France. »
Caisse de retraite: Un salarié détaché dans un pays membre de l’Espace économique européen ou la Suisse, celui-ci continue de cotiser, comme s’il était toujours en France :

  • Au régime général obligatoire d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale,
  • A l’Agirc-Arrco.

Le salarié est alors exonéré du versement de cotisations de sécurité sociale dans le pays où vous travaillez.
Lorsque le salarié est détaché dans un pays avec lequel la France a signé un accord de sécurité sociale, celui-ci est exonéré du versement de cotisations de sécurité sociale dans ce pays. A défaut d’accord de sécurité sociale dans le pays où le salarié est détaché, celui-ci devra cotiser à la fois en France et dans ce pays.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34071#ui-tab-63vai9y6gxg0f2q6e0esly
Bonne journée,
L’équipe RHinfoGE.