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Protocole d’accord préélectoral et inspection du travail
ForumCatégorie: Groupement d'Employeurs/GEIQProtocole d’accord préélectoral et inspection du travail
GEmultiGEmulti demandée il y a 5 mois

Bonjour,

Dans le cadre des élections CSE, avons nous l’obligation d’envoyer le protocole d’accord préélectoral signé à l’inspection du travail ou devons nous l’envoyer à la demande de l’inspection ?
Si c’est cas, quels éléments doit on leur communiquer ?

Cordialement,

1 Réponses
RHINFOGERHINFOGE Administrateur répondue il y a 5 mois

Bonjour,

La seule hypothèse d’envoie du protocole d’accord préélectoral (PAP) à l’inspection du travail est prévu à l’alinéa 3 de l’article L.2314-12 du Code du travail. Il s’agit du cas dans lequel le PAP a modifié le nombre et la composition des collèges électoraux. De plus ce PAP n’est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail que s’il en fait la demande. Tant que ce protocole ne vous est pas demandé vous n’avez pas l’obligation de l’envoyer.

Bonne journée,

L’équipe RHinfoGE