ForumCatégorie: Groupement d'Employeurs/GEIQPrise en compte des salariés du GE dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice – CSE
MaraichersNantaisMaraichersNantais demandée il y a 8 mois

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les salariés du GE doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice pour la mise en place du CSE.
Si oui, sont-ils considérés comme des salariés mis à disposition ? Auquel cas, ils doivent être présents pendant 1 an pour être pris en compte – quid de l’ancienneté continue ou discontinue ?
Ou sont-il considérés comme des intérimaires ? Auquel cas, ils sont pris en compte au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois.
Ou autre solution ?
Merci d’avance de votre retour.

1 Réponses
Admin-RHinfoGERHinfoGE Administrateur répondue il y a 8 mois

Bonjour,
Veuillez nous excuser pour le retard de notre réponse.
Selon l’article L.1111-2 du Code du travail : Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure, doivent être décomptés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice et y sont électeurs s’ils en remplissent les conditions légales, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec l’entreprise utilisatrice.
Ainsi, les salariés mis à disposition sont décomptés dans les effectifs de l’entreprise extérieure, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, dès lors que 2 conditions suivantes sont remplies :

  • ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice ;
  • ils travaillent dans l’entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an.

Si sur un même poste, plusieurs salariés mis à disposition se succèdent mais sans remplir individuellement les conditions, notamment la présence pendant un an dans l’établissement utilisateur, ils ne sont pas décomptés.
En outre, ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice, les salariés qui ne sont pas mis à disposition exclusive de cette entreprise, mais qui effectuent des prestations simultanément pour plusieurs entreprises utilisatrices et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de cette société pour prendre des marchandises et les documents administratifs à l’exécution de leurs prestations. En effet, ne sont décomptés dans les effectifs que les salariés intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.

Modalités pratiques de décompte des salariés mis à disposition
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, l’entreprise utilisatrice doit procéder au décompte des salariés qui lui sont mis à disposition. Pour cela, un certain nombre d’opérations est nécessaire :

  • avant le début des négociations du protocole préélectoral, l’entreprise utilisatrice interroge par écrit les entreprises prestataires qui mettent à disposition des salariés travaillant dans ses locaux afin que ces entreprises, dans un délai compatible avec l’organisation des négociations du protocole préélectoral, lui fournissent la liste des salariés mis à disposition ;
  • ce document doit contenir la liste des salariés qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté. Il doit porter la mention que le salarié a faite ou non le choix de voter aux élections de l’entreprise utilisatrice. Compte tenu des possibles recours contentieux, il est important que ce choix soit clairement acté par le salarié et son employeur ;
  • à défaut d’informations communiquées sur ce point par l’entreprise prestataire, il appartient au salarié mis à disposition, s’il le souhaite, de faire connaître son choix à l’entreprise utilisatrice, dans les délais impartis, compatibles avec la publication des listes électorales.

Sur la base des données fournies par vos soins, l’entreprise utilisatrice fixe le décompte des effectifs et la liste électorale. Si un salarié mis à disposition est élu comme délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, cette dernière informe l’entreprise prestataire de cette élection.

Nous restons disponible si besoin.
Bonne journée,
L’équipe RHinfoGE