ForumCatégorie: Groupement d'Employeurs/GEIQPrêts garantis de la BPI
SoleaSolea demandée il y a 3 mois

Bonjour,
Je me demandais si les Groupements d’Employeurs étaient éligibles aux prêts garantis par la BPI ?

1 Réponses
RHINFOGERHINFOGE Administrateur répondue il y a 3 mois

Bonjour,

Concernant les prêts garantisA propos des prêts garantis par la BPI sont éligibles selon l’arrêté d’application de la loi du 23 mars 2020 : « sont concernées les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Les entreprises concernées ne doivent pas faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation). »

Arrêté précisant les structures éligibles aux prêts garantis par la BPI (article 3): https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746813&categorieLien=id

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746298&dateTexte=&categorieLien=id

Je vous souhaite bon courage pour cette période,

L’équipe RHinfoGE