ForumCatégorie: Groupement d'Employeurs/GEIQMise à disposition de contrats de professionnalisation d’un groupement d’employeurs auprès de collectivités territoriales
Charlesdcharlesd demandée il y a 4 mois

Notre Groupement d’Employeurs peut-il mettre à disposition des salariés en contrats de professionnalisation auprès de collectivités territoriales?

1 Réponses
Admin-RHinfoGERHinfoGE Administrateur répondue il y a 4 mois

Lorsque le GE est l’employeur des salariés en contrats de professionnalisation, il peut les mettre à disposition.
Le Code du travail précise que ces actions de professionnalisation doivent avoir lieu dans une entreprise utilisatrice (une “entreprise”… et non une “collectivité territoriale”). Une mise à disposition auprès d’une collectivité constituerait un contournement de l’interdiction faite au secteur public non industriel et commercial d’avoir recours à de tels contrats et donc un détournement de la loi.
En effet, si une collectivité territoriale ne peut pas recruter un salarié sous contrat de professionnalisation, elle ne peut pas davantage en bénéficier dans le cadre d’une mise à disposition par un organisme tiers.