GEAIDEGEAIDE demandée il y a 5 mois

Bonjour,
Je me permet de vous solliciter dans le cadre de l’envoi d’un salarié en mission en Suisse.
Nous avons constaté que selon le lieu de travail en Suisse du salarié, celui-ci devra payer ses impôts en Suisse.
Nous nous interrogeons sur la partie cotisations employeur, dans quelles conditions l’employeur doit-il verser des cotisations à la Suisse ?
 
Par avance merci de votre retour.
 
Bien à vous

1 Réponses
IsabelleLeFaucheurIsabelle Le Faucheur Administrateur répondue il y a 3 mois

Bonjour GEAIDE,
La Suisse fait partie de l’espace économique européen mais pas de l’Union européenne. Les règles de la sécurité sociale relatives au détachement sont applicables en Suisse (le règlement communautaire est applicable aux pays de l’espace économique européen). En revanche les règles de l’Union européenne relatives à la liberté de prestation de services intracommunautaires ne sont pas applicables en Suisse. Il faut donc se référer aux règles Suisses en matière de détachement (règles de déclaration, règles fiscales etc.). Par ailleurs avant de procéder à la mise à disposition il faut bien se renseigner auprès des autorités fédérales et cantonales suisses si un groupement d’employeurs peut opérer un détachement en Suisse. Le concept de groupement d’employeurs n’existe pas en Suisse. Il y a de grands risques pour qu’un groupement d’employeurs soit considéré comme un prestataire de main-d’oeuvre pure (donc sans prestation de services associés). Or la prestation de main-d’oeuvre exclusive (sans services associés) réalisée par une entreprise étrangère auprès d’un employeur suisse est interdite. Par exemple une entreprise d’intérim française ne peut pas détacher d’intérimaires en Suisse. Le salarié ainsi détaché risque d’être considéré comme celui de l’entreprise Suisse dans laquelle il est détaché et de se voir appliquer toutes les règles suisses. En pièce jointe un document de la CCI de Grenoble sur cette question. Voici également le lien vers le site fédéral Suisse sur le détachement qui répond à toutes les questions :
 
https://entsendung.admin.ch/cms/content/willkommen_fr
 
Bonne journée,
L’équipe RHinfoGE