ForumCatégorie: Groupement d'Employeurs/GEIQDépart à la retraite : les démarches à effectuer
StefanStefan demandée il y a 1 an

Bonjour,
L’un de nos salariés a émis la demande de partir en retraite fin décembre 2021.
Pourriez-vous me préciser les démarches RH et Paie à effectuer en ce sens et selon les informations ci-dessous svp :
Date d’entrée dans l’entreprise : (information masquée)
Date de départ à la retraite souhaité : (information masquée)
Date de naissance : (information masquée)
Par avance merci du temps que vous accorderez à ma demande
Bien à vous,

1 Réponses
Admin-RHinfoGERHinfoGE Administrateur répondue il y a 10 mois

Départ volontaire d’un salarié à la retraite :

  • Demande de départ à la retraite faite par courrier avec AR
  • Préavis, voici ce que dit le texte :

En cas de départ à la retraite, le salarié effectue un préavis. Sa durée est celle prévue en cas de licenciement. Elle dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

  • Si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté, le code du travail ne prévoit pas de durée de préavis. L’employeur applique la durée prévue par la convention collective, un accord collectif, le contrat de travail ou, à défaut d’accord collectif, un usage.
  • Si le salarié a entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis est égale à 1 mois.
  • Si le salarié a 2 ans ou plus d’ancienneté, la durée du préavis est égale à 2 mois.

La durée du préavis d’un travailleur handicapé est égale au double de la durée fixée pour les autres salariés. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 3 mois maximum. Cette limite ne s’applique pas si la convention ou l’accord collectif ou un usage prévoit un préavis d’une durée égale ou supérieure à 3 mois.
Texte applicable
Si la convention ou l’accord collectif ou un usage prévoit des conditions – durée du préavis et/ou ancienneté – plus favorables que le code du travail pour le salarié, il les applique.
La convention ou l’accord collectif peut prévoir :

  • Soit la durée du préavis en cas de départ à la retraite ;
  • Soit uniquement la durée du préavis en cas de licenciement, qui s’appliquera au départ à la retraite.

Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s’appliqueront.

  • La sortie des effectifs du salarié se fait dans les conditions normales d’une sortie quelconque.
  • En paie, en plus du salaire de base, il doit y avoir le versement des CP (ICCP), une éventuelle indemnité de départ à la retraite, pour cette indemnité voici ce qui est dit :

Dans ce cas, ce salarié a droit, sauf disposition conventionnelle plus favorable, à une indemnité légale de départ à la retraite dont le montant varie, selon son ancienneté dans l’entreprise.
Pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite, il convient de prendre en considération le salaire selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
Seront alors pris en compte à due proportion, toute prime ou élément de salaire annuel ou exceptionnel ayant été versé au salarié pendant cette période.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite versée au salarié (lorsque ce départ volontaire ne s’inscrit pas dans un plan de sauvegarde de l’emploi) est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale comme un salaire.
La décision du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier de ses droits à la retraite doit relever d’une volonté claire et non équivoque.
Il est possible de partir à la retraite avant l’âge légal de la retraite dans le cadre d’un des dispositifs de retraite anticipée : « carrière longue », salariés handicapés ou « carrière pénible».

Calcul d’indemnité :
Ancienneté du salarié dans votre entreprise                   Montant de l’indemnité

 Moins de 10 ans                                                                  Pas d’indemnité légale

Au moins 10 ans et moins de 15 ans                                 1/2 mois de salaire

Au moins 15 ans et moins de 20 ans                                  1 mois de salaire

Au moins 20 ans et moins de 30 ans                                   1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans                                                                     2 mois de salaire

 

Exemple
– Le salaire de référence de votre salarié s’élève à 2 000 €. Il compte 14 ans d’ancienneté dans votre entreprise. A l’occasion de son départ à la retraite, vous devez lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’indemnité de départ, soit 1/2 mois de salaire.
– Le salaire de référence de votre salarié est de 3000 € et il comptabilise une ancienneté de 28 ans au sein de votre société. Vous devez donc lui verser la somme de 4500 €, soit 1,5 mois de salaire.
– Votre salarié, qui compte 16 ans d’ancienneté, il a travaillé 5 ans à temps complet et 7 ans à 80 %. Son salaire de référence s’élève à 1 800 € à temps partiel et à 2000 € à temps complet. Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est de 1412,50 € car :
Période à temps complet : 2000 x (5/16) x 1 mois de salaire = 625 €
Période à temps partiel : 1800 x (7/16) x 1 mois de salaire = 787,50 €.

Vérifiez les dispositions de votre convention collective, ainsi que les dispositions contractuelles ou usuelles applicables à la relation contractuelle. Elles peuvent être plus favorables au salarié. Dans un tel cas, vous êtes tenu de les appliquer.