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Délai de mise en place du CSE
ForumDélai de mise en place du CSE
GEmultiGEmulti demandée il y a 1 mois

Bonjour,
Quel est le délai dont dispose l’employeur pour mettre en place les élections du CSE ? Si l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs en février 2018, doit il procéder aux élections dès février 2018 ou a-t’il la possibilité de réaliser ces élections durant l’année en cours ?
Je vous remercie par avance pour votre retour,
Cordialement,

1 Réponses
Admin-RHinfoGERHinfoGE Administrateur répondue il y a 4 semaines

Bonjour GEmulti,
La mise en place du Comité Social et Économique doit être immédiate au terme des 12 mois : “Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il faut toutefois que ce seuil ait été atteint pendant 12 mois consécutifs (L.2311-2 C. trav.).”
Dans le cas évoqué, attendu que le délai de mise en œuvre courre depuis février, il convient que l’employeur puisse démontrer à minima qu’il s’est emparé de la question de son CSE. Veuillez prendre connaissance de notre dossier “CSE”, les pages 15 à 17 exposent la méthode de mise en place du CSE.
L’absence de CSE représente un risque en cas de survenance d’un problème en lien avec les attributions du CSE, pour rappel : “Dans les entreprises comprenant entre 11 et 50 salariés le CSE a pour mission de “présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise”. Il va également promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles. De plus, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.”
Bonne journée,
L’équipe RHinfoGE