ForumCatégorie: Groupement d'Employeurs/GEIQCSE composé de deux personnes
GEmultiGEmulti demandée il y a 6 mois

Bonjour,
Le CSE de l’un de nos adhérents est composé de deux personnes : le président et le titulaire.
Lorsqu’un vote est demandé que se passe t-il quand il n’y a pas l’unanimité ?
Le CSE a t-il uniquement un rôle consultatif et informatif, ou est ce que les décisions ont un caractère d’obligation de mise en œuvre ?
Je vous remercie par avance pour votre retour,
Cordialement,

1 Réponses
Admin-RHinfoGERHinfoGE Administrateur répondue il y a 5 mois

Bonjour GEmulti,

  • Si c’est un CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés les attributions exercées individuellement par les membres du CSE (et non par le CSE lui-même qui n’a pas la personnalité morale) consistent à présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives. 
  • Si le directeur fait partie de la délégation du CSE il faut nécessairement que le rôle de l’employeur soit joué par le président du GE. Mais il peut y avoir des décisions à prendre, notamment pour l’exercice de certaines attributions en matière de santé et de sécurité au travail.
  • Si la décision à prendre porte sur la négociation, la conclusion ou la révision d’un accord collectif d’entreprise la validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du CSE est subordonnée à leur signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles (C. trav., art. L. 2232-23-1). Il faut donc regarder lequel des deux élus a obtenu le plus de voix. S’ils ont obtenu un nombre égal de voix aux élections il n’y a pas de majorité et l’accord ne peut donc pas être adopté ou révisé.

Bonne journée,
L’équipe RHinfoGE