charlesd demandée il y a 5 ans Bonjour,
Nous envisageons la création d’un groupement d’employeurs pour salarier un agent qui effectuerait la prestation de balayage pour les 15 communes en pays de la loire.
Je m’interroge tout d’abord sur la possibilité de créer un G.E. entre collectivités territoriales exclusivement.
Par ailleurs, dans le cas où cette configuration serait possible, pourriez-vous m’indiquer les modalités de création et de fonctionnement d’un G.E. dans ce contexte ?
RHinfoGE Administrateur répondue il y a 5 ans Bonjour Charlesd,
Non impossible. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements (C. trav., art. L. 1253-19).
Par ailleurs les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l’année civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement (C. trav., art. L. 1253-20).
Il faut donc que cette commune se rattache à un GE existant, si possible associatif sinon les collectivités vont être assujetties à de la TVA qu’elles ne pourront pas récupérer.
Voici le lien vers notre annuaire des GE : http://www.emploi-ge.com/annuaire-des-groupements-demployeurs
Bonne journée,
L’équipe RHinfoGE