ForumCatégorie: Entreprises TPE/PMEcotisation-transport
Patriciatpatriciat demandée il y a 12 mois

Bonjour,
J’aimerai savoir si pour les Groupements d’Employeurs un changement s’était opéré suite à la réforme de juin 2019 en matière de cotisation « Transport ».  
Et quels sont les obligations en matière de Transport ? 
 

1 Réponses
RHINFOGERHINFOGE Administrateur répondue il y a 12 mois

Bonjour,

Suite à la réforme de juin 2019, le versement de transport a augmenté dans certaines communes (cf : lien ci-dessous).

De plus, sont concernés par le versement transport tous employeurs publics et privés à partir de 11 salariés dont l’établissement est situé dans un périmètre de transport urbain :
• en région parisienne
• dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport (AOT).

Le calcul de l’effectif est prévu aux articles R130-1 et R130-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Cet effectif comprend notamment les salariés au titre de l’établissement tenant le registre unique du personnel sur lequel ils sont inscrits. Sont alors pris en compte, les salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement transport.

L’article D.2333-87 du code général des collectivités territoriales précise que pour les salariés mis à disposition par un Groupement d’Employeurs il sera tenu compte du lieu d’exécution de la mission ou de l’activité de celui-ci dans chacune des zones où est institué le versement transport.

En effet, lorsque le salarié, permanent ou mis à disposition, exerce auprès d’entreprises situées dans des zones de versement transport différentes, il est pris en compte au prorata de son temps de travail sur chacune des zones où il exerce son activité.

Nouveaux taux de versement transport : https://www.economie.gouv.fr/files/files/vous-orienter/ref_LCIRC-2019-0000015.pdf

Bonne journée,

L’équipe RHinfoGE