ForumCatégorie: Groupement d'Employeurs/GEIQCalcul des effectifs sur la question de la publication de l'index égalité hommes/femmes
CelineCeline demandée il y a 12 mois

Bonjour,
 J’ai une question à vous poser concernant la publication de l’index égalité Hommes/femmes.
 Pour les groupement d’employeurs, pour le calcul des écarts de rémunération devons comparer l’ensemble des salariés du groupement (MAD et permanents) ou uniquement comparer les rémunération des permanents ?
 Pour les agences d’intérim il me semble que le calcul est à réaliser uniquement sur les permanents ?
 En vous remerciant par avance,
 Bien cordialement,

1 Réponses
Admin-RHinfoGERHinfoGE Administrateur répondue il y a 12 mois

Bonjour,
 
Voici la réponse de notre expert :

“Les intérimaires et travailleurs portés ne sont pas inclus dans le périmètre de détermination de l’index de l’entreprise de travail temporaire et de portage salarial. Une DIRECCTE a envoyé un courrier à une CAE pour lui dire qu’elle pouvait procéder de même. Pour ce qui concerne les GE la question n’a pas été traitée car elle n’a sans doute pas été posée. Il me semble que la même solution peut être retenue. Il est également possible d’argumenter sur une autre base juridique. Le seuil d’assujettissement à l’obligation de publier l’index (50 salariés) est déterminé conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail. 
 
Il est donc possible d’invoquer l’article L. 1253-8-1 qui prévoit que “Pour l’application du présent code, à l’exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement d’employeurs”. 
 
L’index est prévu par l’article L. 1142-8 du Code, il s’agit la première partie du code, et on peut donc appliquer la méthode de calcul de l’effectif prévue à l’article L. 1253-8-1 qui exclut les MAD.”

Bien cordialement