ForumCatégorie: Groupement d'Employeurs/GEIQAvez vous un modèle d’attestation que les GE doivent fournir à leurs adhérents en cas de mise à disposition de salarié reconnu handicapé ?
Admin-RHinfoGERHinfoGE Administrateur demandée il y a 7 mois

Déclaration des travailleurs externes
La déclaration annuelle des travailleurs externes est assurée par les employeurs via la DSN (bloc 13). Pour ce faire, les entreprises de travail temporaire et groupements délivrent aux entreprises utilisatrices (leurs entreprises clientes) une attestation, au mois de janvier de l’année de la déclaration annuelle (suivant l’année considérée).

1 Réponses
Admin-RHinfoGERHinfoGE Administrateur répondue il y a 7 mois

Bonjour,
Voici le modèle d’attestation que les GE doivent fournir à leurs adhérents en cas de mise à disposition de salarié reconnu handicapé, cette attestation est prévue à l’article D.5212-6 du code du travail et doit être établie selon le modèle d’un arrêté entré en vigueur à compter au 1er janvier 2020 pour la déclaration prévue à l’article D.5212-8 et effectuée à compter de l’année 2021.
Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0291 du 15/12/2019 (legifrance.gouv.fr)