GEAIDE demandée il y a 5 ans Bonjour,
Nous avons reçu une demande de l’Inspection du Travail pour leur transmettre notre “accord sur l’égalité homme-femme”.
Les GE sont-ils soumis à l’obligation de cette négociation, si oui sur quelle base de calcul d’effectif ?
Merci de votre réponse.
RHINFOGE Administrateur répondue il y a 5 ans Bonjour GEAIDE,
L’accord relatif à l’égalité professionnelle doit être négocié dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise, c’est-à-dire dans les entreprises qui ont un délégué syndical (seuil de 50 salariés en général mais des entreprises de moins de 50 salariés peuvent avoir un DS lorsqu’un DP ou un membre du CSE aujourd’hui est désigné comme DS). Si l’accord est conclu il doit être envoyé à la Direccte. Si la négociation échoue un PV de désaccord doit être envoyé à la Direccte et un plan d’action unilatéral doit être élaboré par l’employeur et envoyé à la Direccte.
Si l’entreprise n’a pas de DS (donc pas de négociation possible) et qu’elle a 50 salariés elle peut passer directement à l’étape du plan d’action unilatéral qu’elle dépose à la Direccte. Si un tel plan n’a pas été élaboré une pénalité financière est due. Mais l’inspecteur du travail est tenu de faire une mise en demeure avant d’appliquer la pénalité et celle-ci n’est due que si l’entreprise ne s’est pas mise en conformité dans les 6 mois.
Et en complément, il convient de préciser que ces textes relèvent de la partie 2 du Code du travail donc l’effectif est calculé en prenant en compte les salariés mis à disposition.
Bonne journée,
L’équipe RHinfoGE