Le 24 juin dernier, le Conseil des ministres a adopté une ordonnance relative aux changements en vigueur depuis le 1er juin concernant l’indemnisation de l’activité partielle.

L’ordonnance distingue deux secteurs d’activité :

  • Celui relevant de l’indemnisation de droit commun ;
  • Celui relevant de secteurs affectés par la crise sanitaire suite à la réduction de leur activité en raison de leur dépendance à l’accueil du public.

Les secteurs affectés par la crise sanitaire sont :

  • « Le tourisme ;
  • L’hôtellerie ;
  • La restauration ;
  • Le sport ;
  • La culture, ;
  • Le transport aérien ;
  • L’événementiel ;
  • Les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité et – partant – une très forte baisse de leur chiffre d’affaire ;
  • Les employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. »

Le décret d’application paru le 26 juin 2020 précise :

  • Les modes de transmission ou de l’avis conforme du CSE dans le cadre du dispositif d’activité partielle : la demande d’autorisation d’activité partielle doit être accompagnée de l’avis du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. De plus, toute demande préalable d’activité partielle doit être transmise au préfet du département où est implanté l’établissement de l’entreprise demandant l’activité partielle.
  • L’individualisation de l’activité partielle : le décret permet d’individualiser l’activité partielle en mettant en place un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou accord de branche, ou, à défaut d’accord, après avis favorable du CSE. L’accord d’entreprise, d’établissement ou l’avis favorable du CSE doit être transmis à l’autorité administrative au moment du dépôt de la demande d’autorisation préalable d’activité partielle. Sinon dans un délai de 30 jours suivant cette date si l’autorisation a déjà été délivrée à la signature de l’accord ou de la remise de l’avis.
  • Les conditions dans lesquelles le remboursement de l’allocation d’activité partielle peut être demandé par l’employeur : en cas de trop perçu, l’employeur doit rembourser les sommes qu’il a reçues dans le cadre de l’activité partielle dans un délai de 30 jours ou en cas de non-respect des conditions de demande d’activité partielle.
  • Les modalités de prise en compte des heures supplémentaires au titre de l’activité partielle : les heures supplémentaires sont indemnisables au titre de l’activité partielle par une convention de forfait hebdomadaire, mensuelle ou annuelle conclue avant le 24 avril 2020. Ou par convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche conclu avant le 24 avril 2020 prévoyant une durée collective de travail incluant des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires doivent alors être inclus dans le salaire de référence puis divisées par la durée conventionnelle ou la durée prévue par la convention individuelle de forfait afin de déterminer l’allocation et l’indemnité d’activité partielle.
  • Les entreprises en difficultés : en cas de procédure de sauvegarde, de redressement de liquidation judiciaire ou difficultés financières de l’employeur l’indemnité d’activité partielle est versée directement aux salariés et l’allocation à l’employeur peut être perçue par les administrateurs ou mandataires judiciaires de l’Assurance de garantie des salaires.