Les actualités mensuelles du groupe VYV
Dans le cadre du partenariat avec le Groupe VVV, ce dernier a le plaisir de vous fournir mensuellement de l’information sur divers sujets d’actualité relatifs à la protection sociale. Vous trouverez ci-dessous notre sélection, issue de PREVISSIMA , site internet dédié à la protection sociale.
Auto-entrepreneur : la CIPAV condamnée par la Cour de cassation pour minoration des points de retraite
Jeudi 23 janvier 2020, la Cour de cassation a prononcé un arrêt rejetant le recours de la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse (CIPAV) contre un auto-entrepreneur qui l’accusait d’avoir minoré…
Réforme des retraites : le Gouvernement passe en force et en 49.3
« Conformément à l’article 49 alinéa 3 de la constitution et après en avoir obtenu l’autorisation du conseil des ministres, j’ai décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement » a déclaré le Premier ministre, samedi 29 février 2020, devant les députés de l’Assemblée nationale.
Pension de réversion : les auteurs de violences conjugales ne pourront plus y prétendre
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille porte en son article 9 la suppression de la pension de réversion pour le conjoint (ou ex-conjoint) survivant ayant été condamné pour des faits de violences conjugales à l’encontre de l’époux assuré.
Pension de réversion et divorce : le rapport Fragonard-Leroyer propose plusieurs scénarios
Dans le contexte de la réforme des retraites, le gouvernement avait confié mi-janvier à Bertrand Fragonard et Anne-Marie Leroyer une mission sur la prise en compte des droits à pension de réversion des conjoints divorcés.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : les députés suppriment la prise en compte du revenu du conjoint
Une proposition de loi portée par Yannick Favennec-Becot, député du groupe « Libertés et Territoires » de Mayenne, ayant pour objet « diverses mesures de justice sociale » envers les personnes dépendantes hébergées en EHPAD ou celles souffrant du handicap, a été partiellement adoptée à l’Assemblée…
Solidarité financière : que doit contenir la lettre d’observation à l’URSSAF adressée à un donneur d’ordre ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2020 affirme que la lettre d’observation envoyée par l’URSSAF à une société donneuse d’ordre, dont la solidarité financière est engagée, doit préciser le montant des sommes dues année par année.
Mes-aides.gouv.fr : le simulateur permet désormais d’évaluer son droit à 35 prestations et aides sociales
Le site web mes-aides.gouv.fr, lancé par le Gouvernement en mars 2017, permet à l’usager de simuler son droit à certaines prestations et aides sociales nationales ou locales, et en cas d’éligibilité, informe sur le montant mensuel dû.
