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Les entreprises utilisatrices des Groupements d’Employeurs peuvent comptabiliser les travailleurs handicapés mis à disposition

11 octobre 2018|Législation|

La loi Avenir professionnelle du 5 septembre 2018 l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises. L’obligation est toujours de 6% de l’effectif total de l’entreprise mais l’article L.5212-2 du code du travail prévoit désormais que ce taux sera révisé tous les 5 ans.

Retenons que les entreprises qui utilisent des salariés mis à disposition par un Groupement d’employeurs. Le 3° de l’article L.5212-7 du code du travail prévoit que les salariés en situation de handicap mis à disposition par un Groupement d’employeurs comptent dans cette obligation d’emploi.

Un avantage à mettre en avant par les GE !