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Une succession de CDD de remplacement n’est pas illégale

15 mars 2018|Jurisprudence|

La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 14 février 2018 (n°16-17.966) qu’une succession de CDD pour remplacement n’est pas illégale si ces contrats ne sont pas utilisés pour pourvoir durablement à un emploi dans l’entreprise.

En l’espèce, la cour d’appel avait estimé que l’entreprise ayant un nombre de salariés élevé, le remplacement tout au long de l’année pouvait constituer un poste en équivalent temps plein (le salarié avait ici cumulé 104 CDD). La chambre sociale a estimé que ce n’était pas le cas, qu’il s’agissait uniquement de remplacement au sens de l’article L.1244-1 du Code du travail et que recourir à ces CDD de manière successive est légal.