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Élections professionnelles et bulletin secret

3 mai 2018|Jurisprudence|

L’article L.2314-21 (ancien) du Code du travail prévoit que les élections professionnelles doivent se dérouler au scrutin secret. Une jurisprudence constante prévoit que l’installation effective d’isoloirs n’est cependant pas obligatoire si les électeurs bénéficient d’un dispositif d’isolement. La chambre sociale est venue rappeler ce principe dans un arrêt du 28 mars 2018 (n°17-60.278). Cette solution est transposable au CSE (comité social et économique à dans la mesure où le scrutin doit également être secret (art. L.2314-26 C. trav.).