Vous êtes ici:>>>CE : Quand court le délai pour rendre un avis

CE : Quand court le délai pour rendre un avis

12 avril 2018|Jurisprudence|

Lorsque le comité d’entreprise (CE) doit être consulté, il dispose d’un délai pour rendre son avis. Toutefois dans un arrêt du 28 mars 2018 (n°17-13081) la Cour de cassation a considéré que ce délai ne commence à courir que lorsque l’employeur a transmis les informations nécessaires via la base de données économiques et sociales (BDES). En effet, la chambre sociale a considéré que lorsque la BDES n’a pas été constituée par l’employeur, aucun délai préfix ne pourra être opposé au CE pour rendre son avis.

À noter: rien ne semble s’opposer à ce que cette solution se transpose au comité social et économique.